J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 22 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403134A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Saint-Lupicin est regroupée sur celle de Saint-Claude (Jura).Article 2
Les trésoreries des Rousses et de Saint-Laurent-en-Grandvaux sont regroupées sur celle de Morez (Jura).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Loisia et de Graye-et-Charnay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Julien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amour (Jura).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amour (Jura).Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Andelot-Morval, La Balme-d'Epy, Bourcia, Broissia, Dessia, Florentia, Gigny-sur-Suran, Lains, Louvenne, Monnetay, Montagna-le-Templier, Montfleur, Montrevel, Saint-Julien-sur-Suran, Villechantria et de Villeneuve-lès-Charnod, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Julien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).Article 8
Les trésoreries de Saint-Lupicin, Les Rousses, Saint-Laurent-en-Grandvaux et de Saint-Julien sont supprimées.Article 9
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères